Conditions générales d'utilisations

Présentation 

PicMe est une plateforme (ci-après la plateforme) exploitée par la société PICME, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé́ 7, rue du mail 75002 PARIS, et immatriculée au RCS de PARIS sous le n°877 528 620. 

PicMe est une plateforme par laquelle la société PICME met en relation les photographes (ci-après l’Utilisateur) sélectionnés par nos soins et autorisés à proposer leurs services de photographies, qui souhaitent distribuer une Prise de Vue Photographique (shooting), avec des clients (ci-après Clients) désirant commander une Prise de Vue Photographique (shooting). Les photographes agissent en qualité de prestataires de services indépendants, distincts de notre société et qui n’ont à notre égard aucun lien de subordination. 

PicMe et ses services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité́ juridique ne peut accéder à la plateforme et ses Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

Objet des Conditions Générales 

Les présentes C.G. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Clients peuvent accéder à la Plateforme et gérer les relations entre PICME, les Utilisateurs et les Clients. PICME recommande vivement aux Utilisateurs et aux Clients de prendre connaissance de ces conditions avant d’utiliser la Plateforme. Pour accéder aux services l'Utilisateur et les Clients devront obligatoirement accepter sans réserve les présentes conditions par le biais d’une case à cocher. Le fait pour l’Utilisateur ou le Client de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription, indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales» puis de cliquer sur « Valider » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur et le Client des présentes C.G. applicables à l’utilisation de la plateforme PICME, 

L'acceptation des présentes C.G. est entière et forme un tout indivisible, les Utilisateurs et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des C.G. seulement ou encore formuler des réserves. En cas de manquement, par un Utilisateur ou un Client, à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes, PICME se réserve la possibilité de lui suspendre l’accès aux services, sans que l'Utilisateur ou le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation. 

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur et/ou du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes C.G.


Si l’Utilisateur ou le Client a des questions au sujet de ces conditions, comme sur la plateforme, il peut joindre PICME à l’adresse électronique contact@picme.fr.
PICME est libre de modifier, à tout moment et sans préavis les présentes C.G.
A l'occasion de sa prochaine commande le Client devra, devra à nouveau valider, par le biais d’une case à cocher, la nouvelle version des C.G. L’Utilisateur sera lui aussi invité à valider les nouvelles C.G à l’occasion d’un dépôt par le biais d’une case à cocher.

Création d'un compte 

L’Utilisateur et le Client sont informés que les services sont uniquement accessibles en ligne via la plateforme PICME.
Lors de leur inscription sur la plateforme PICME leur permettant l’accès aux services, l'Utilisateur et le Client renseignent le formulaire de création de compte - prénom - nom - date de naissance - ainsi que ses Éléments d’Identification, savoir une adresse email et un mot de passe. L’Utilisateur et le Client s’engagent à n’utiliser la plateforme qu’avec ses propres Éléments d’Identification et reconnaissent que tous les actes corrélatifs sur la plateforme effectués avec lesdits Éléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par l'Utilisateur ou le Client, à tout le moins sous son contrôle. 

L’Utilisateur et le Client s’engagent à garder confidentiels ses Éléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers.
Il appartient à l'Utilisateur et au Client en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Éléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais PICME en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique contact@picme.fr
. 

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, PICME procédera à l'étude de la demande et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux services avec les Éléments d’Identification de l'Utilisateur ou du Client. PICME traitera la demande de l'Utilisateur ou du Client dans les meilleurs délais. 

L’Utilisateur et le Client garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, PICME se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à ce que l’Utilisateur ou le Client corrigent leurs erreurs. L’Utilisateur et le Client sont informés et acceptent que les informations saisies vaillent preuve de leur identité. Les informations saisies par l’Utilisateur et le Client les engagent dès leur validation. 

Contrat électronique 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques et ce, y compris les échanges (réception / émission) par l’intermédiaire de la Plateformeconstituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire. 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la plateforme ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de PICME, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur ou le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 

Durée des Services, désinscription 

L'inscription aux services est valable pour une durée indéterminée.
Le Client et l’Utilisateur peuvent se désinscrire des services à tout moment à l’adresse électronique suivante contact@picme.fr.
La désinscription est effective dans les meilleurs délais, sous réserve de l’exécution des commandes en cours. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l'Utilisateur ou du Client.
En cas de commande en cours à la date de demande de désinscription, la suppression du compte sera suspendue jusqu’à la parfaite exécution de la commande.
Durant cette période, l'Utilisateur ou le Client ne pourront pas passer de nouvelle commande. 

Autorisations 

L’Utilisateur et le Client sont expressément avisés que des autorisations pour des Prises de Vues de photographies et leur utilisation peuvent être nécessaires, telle que :
- Autorisation des personnes apparaissant sur les photographies,
- Autorisation des propriétaires et/ou occupants de lieux publics réglementés ou privés,
- Autorisation au titre de droits de propriété intellectuelle, tels que droit d’auteur sur une œuvre protégée (notamment d’architecture) apparaissant sur la photo, droit d’une marque déposée apparaissant sur la photo.


Le Client déclare faire son affaire personnelle de ces autorisations éventuelles, ni PICME, ni les Utilisateurs (les photographes) ne peuvent en aucune manière voir leur responsabilité engagée à ce titre. 

Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive du Client et de l’Utilisateur. 

Photographies 

Toutes les photographies sont proposés en qualité HD.

Toute photographie qui pourrait revêtir le caractère d’une infraction pénale, telle qu’une discrimination et/ou l’apologie de la haine, du terrorisme ou autre, devra être refusée par le photographe.
En toutes hypothèses, de telles photographies reçues par PICME seront supprimées. PICME garde en effet toute sa liberté d’appréciation sur les photographies effectuées. 

Disponibilité des Services / Commande 

Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur la Plateforme PICME. PICME fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite plateforme et/ou desdits services. A ce titre, PICME est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. 

PICME se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des Utilisateurs ou Clients et sans droit à indemnités.
PICME fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un photographe (Utilisateur) avec un Client, dans sa zone géographique, enclin à accepter une Prise de Vue Photographique dans sa zone géographique. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité d’un minimum de photographe (Utilisateur), et/ou aux horaires de consultation des services par le Client, pas plus qu’elle ne peut garantir que les photographes (Utilisateur) disponibles, le cas échéant, accepteront les demandes de Prise de Vue Photographique. 

Les services de prestations de photographies PICME sont disponibles avec tous les photographes sélectionnés et géolocalisés. 

Dans les 24 heures de la fin de la Prise de Vue Photographique le client verra ses photographies disponibles. Il pourra avoir accès à ses photographies dans la Plateforme à la sous-section « Shootings ».
Le Client pourra accéder à l’intégralité des photographies sur la Plateforme à la sous-section « Shootings» pendant une durée de 14 jours, c’est-à-dire qu'il bénéficiera de 14 jours pour les acheter. 

Sa sélection faite, l'Utilisateur confirmera son « paiement » en fonction du nombre de photos choisies.

Le Client pourra accéder à l’intégralité des photographies sélectionnées et payées sur le Plateforme à « Commandes » indéfiniment c’est- à-dire qu'il bénéficiera d’un temps indéfini, sous réserve du fonctionnement de la Plateforme, pour les télécharger et les partager. 

Réclamation / Responsabilité 

Le Client devra sous 2 jours ouvrés exposer sa réclamation à PICME à l’adresse électronique suivante contact@picme.fr qui statuera dans le même délai sur le bien fondé de la réclamation après avoir recueilli les observations du photographe s'il y a lieu. 

Dans les limites autorisées par la loi, PICME fournit son service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité". PICME s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, PICME n’étant engagée qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Ni PICME, ni les Utilisateurs n'ont de responsabilité vis-à-vis du Client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de son utilisation ou de son incapacité à utiliser le Service. 

En cas de réclamation justifiée engageant la responsabilité de PICME vis-à-vis du Client, sa responsabilité totale cumulée est limitée au prix payé pour la commande concernée. 

Forfaits / Prix / Règlement 

L'Utilisateur a le libre choix du prix de ses prestations. PICME recommande et définit un prix par défaut, qui peut être changé dans l’onglet « paramètre » de la sous-section mon compte.

PICME ne garantit aucune obligation d’achat venant du Client, et par conséquent, un minimum de revenu pour l’Utilisateur (le photographe).

Les prix exprimés en euros sont TTC et incluent la TVA.
Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles l'Utilisateur a reçu confirmation de commande.
Les règlements s'effectuent uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard etc...).
En fournissant ses données bancaires et confirmant le paiement, l’Utilisateur et le Client autorisent PICME et STRIPE (son fournisseur de paiement sécurisé) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte bancaire conformément aux instructions de PICME. Seul STRIPE stock les données bancaires de l'Utilisateur et du Client, à l'exclusion de PICME.
En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’Utilisateur et le Client reconnaissent explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande a été confirmée la carte bancaire de l’Utilisateur et du Client reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.
Le règlement est effectué directement via PICME à STRIPE, dégageant le Client de toute obligation de paiement à l’Utilisateur qui ne peut en réclamer et en accepter aucun du Client.
A compter de l'achat de la Prise de Vue Photographique et/ou des photographies, PICME adressera au Client, par courrier électronique une facture comportant notamment le prix de la Prise de Vue Photographique et/ou le prix des photographies puis prélèvera sur la carte bancaire désignée par le Client comme moyen de paiement, la somme due.
A compter de l'achat de carte, PICME adressera à l’Utilisateur, par courrier électronique une facture comportant notamment le prix des cartes puis prélèvera sur la carte bancaire désignée par l’Utilisateur comme moyen de paiement, la somme due. 

 

À tout moment, l’Utilisateur et le Client peuvent se rendre sur la Plateforme PICME pour demander à ce que soit supprimée la conservation de leurs données bancaires par le fournisseur de paiement (STRIPE) de PICME. 

Tout défaut, total ou partiel, de paiement par un Utilisateur ou un Client, notamment du fait de l’expiration de la carte bancaire renseignée, d’un solde insuffisant sur le compte bancaire ou de coordonnées bancaires inexactes, entraînera la suspension par PICME de son accès aux services.
En cas de défaut, total ou partiel, de paiement, PICME avertit l’Utilisateur et le Client de ce défaut, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement, et se réserve la possibilité de résilier son contrat. 

PICME se réserve la possibilité de poursuivre en justice tout Utilisateur ou Client ayant manqué à son obligation de paiement pour une quelconque raison et de réclamer outre les sommes dues, les frais et dépens de justice, indemnités de toutes natures, ainsi que :

Si l'Utilisateur et le Client sont : 

- un particulier : la facturation d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ou le Client.
- un professionnel : la facturation d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ou le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement. 

Il appartient donc à l’Utilisateur et au Client de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes. 

Cession des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Photographies

Lorsque l’Utilisateur dépose ses photographies sur la Plateforme, elles restent en sa possession jusqu’à l’achat d’un Client de l’une d’elles. PICME n’a jamais aucune propriété sur les photographies échangées sur la Plateforme.
PICME est ainsi autorisée à céder la pleine propriété de l’Utilisateur, la pleine propriété des supports réalisés (les clichés photographiques) ainsi que les droits d’utilisation des photographies au Client, dans les conditions et modalités prévues aux présentes et dans les termes ci-après : 

- Les utilisations cédées comprennent le droit d’utiliser à titre privé les photographies en tirage papier ainsi que sur internet et dans le cadre des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter... et de tous blogs, associés ou non à du texte, de la musique, d’autres images.
- Les droits d’utilisation par voie de presse et sur tous médias sont également cédés. 

Les droits sont valables dans le monde entier et pour la durée légale de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des photographies vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix. 

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des photographies. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

Propriété Intellectuelle de PICME 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par PICME sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PICME sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Protection des Données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur et le Client disposent des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces conditions générales, l'Utilisateur et le Client consentent à ce que PICME collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. 

En saisissant son adresse email l'Utilisateur ou le Client, acceptent de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par PICME et de ses partenaires.
L'Utilisateur ou le Client peut désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (PICME) par lettre recommandée avec AR. 

Disjonction 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf pour celles qui, le cas échéant, présenteraient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. 

Droit et Compétence 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et à défaut de règlement amiable entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est possible au Client particulier de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.